Conditions Générales de Vente – Owljin.club

1. Produits et services

Art. L111-1 Code de la consommation : obligation d'information précontractuelle.

Owljin.club propose à la vente les produits et services suivants :

  • Programmes numériques : contenus dématérialisés accessibles via la plateforme
  • Prestations de coaching : séances individuelles ou collectives avec des coachs sportifs certifiés
  • Services annexes : outils de suivi, plans d'entraînement personnalisés, conseils nutritionnels

Toutes les caractéristiques essentielles des produits et services sont détaillées sur leurs pages respectives, conformément aux obligations d'information précontractuelle.

2. Paiement

Art. L221-13 Code de la consommation : obligation de confirmation de commande.

Les paiements sur Owljin.club sont sécurisés et traités via Stripe, une plateforme de paiement certifiée et conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Le processus de paiement comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection du produit ou service
  2. Récapitulatif de la commande avec montant total TTC
  3. Confirmation de la commande par le client
  4. Traitement sécurisé du paiement via Stripe
  5. Envoi d'une confirmation par email

Les moyens de paiement acceptés incluent : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), virements SEPA et autres moyens proposés par Stripe.

3. Garantie et remboursement

Art. L221-18 Code de la consommation : droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.

Exception - Art. L221-28 Code de la consommation : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Engagement Owljin.club : Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Au-delà des obligations légales, Owljin.club s'engage à rembourser tout client insatisfait dans un délai de 30 jours suivant l'achat, sous réserve de conditions raisonnables d'utilisation. Cet engagement contractuel supplémentaire témoigne de notre confiance dans la qualité des services proposés.

Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à : contact.owljin@gmail.com

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique différemment selon le type de produit ou service :

Contenus numériques

Art. L221-28 Code de la consommation : le droit de rétractation n'est pas applicable aux contenus numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur.

Lorsque vous achetez un programme numérique et commencez à le consulter, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.

Prestations physiques (séances de coaching)

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà commencé avec votre accord préalable. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (lorsqu'applicable), vous devez notifier votre décision de rétractation par email à contact.owljin@gmail.com avant l'expiration du délai. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification.

5. Litiges et médiation

Art. L612-1 Code de la consommation : recours obligatoire à un médiateur de la consommation avant toute procédure judiciaire.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

Droit applicable : les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : en cas d'échec de la médiation, les tribunaux de Saint-Pierre de la Réunion seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

6. Limitation de responsabilité

Art. 1231-3 Code civil : la responsabilité d'Owljin.club est limitée au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat.

En tout état de cause, la responsabilité d'Owljin.club est strictement limitée au montant total payé par le client pour le produit ou service concerné.

Aucune indemnisation supplémentaire, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée à Owljin.club au-delà du montant effectivement versé.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés sur Owljin.club (programmes, vidéos, textes, images) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. L'achat d'un programme ou service confère uniquement un droit d'usage personnel et non cessible. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale est strictement interdite.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre consentement, sauf obligations légales.

9. Modification des CGV

Owljin.club se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les modifications n'affecteront pas les commandes déjà passées.

10. Contact et service client

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à votre commande, notre service client est à votre disposition :

  • Email : contact.owljin@gmail.com
  • Téléphone : 0692 07 60 43
  • Horaires : Lundi au Vendredi, 9h-18h (heure de La Réunion)

Utilisation interdite de la plateforme – Owljin.club

Afin de protéger la plateforme, ses utilisateurs et ses partenaires, les comportements suivants sont strictement interdits. Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la résiliation du contrat et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

1. Fraude et contournement des paiements

  • Interdiction de contourner le système de paiement intégré à Owljin.club (art. L442-6 Code de commerce : interdiction des pratiques restrictives de concurrence).
  • Interdiction de réaliser des transactions en dehors de la plateforme pour éviter les commissions (art. 1103 Code civil : force obligatoire des contrats).
  • Toute tentative de fraude, usurpation d'identité ou falsification de données est sanctionnée par l'art. 313-1 Code pénal (escroquerie : 5 ans de prison et 375 000 € d'amende).

2. Contenus illicites ou dangereux

  • Interdiction de publier des contenus contraires aux lois françaises et européennes (art. 6 LCEN).
  • Interdiction de diffuser des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires (art. 29 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
  • Interdiction de proposer des programmes dangereux pour la santé ou non conformes aux règles sanitaires (art. L221-1 Code de la consommation : obligation de sécurité des produits et services).

3. Exploitation illégale des données

  • Interdiction d'utiliser les données personnelles des clients ou coachs à des fins non autorisées (art. 5 et 6 RGPD).
  • Interdiction de vendre, céder ou partager les données sans consentement (art. 7 RGPD).
  • Toute violation est sanctionnée par l'art. 226-16 Code pénal (atteinte aux droits informatiques : 5 ans de prison et 300 000 € d'amende).

4. Usurpation et fausse identité

  • Interdiction de créer un compte sous une fausse identité ou d'usurper l'identité d'un tiers (art. 434-23 Code pénal : usurpation d'identité).
  • Interdiction de se présenter comme coach sans certification ou autorisation valide (art. L121-2 Code de la consommation : pratiques commerciales trompeuses).

5. Utilisation abusive de la plateforme

  • Interdiction de perturber le fonctionnement du site par des attaques informatiques (art. 323-1 Code pénal : accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données).
  • Interdiction de spammer, harceler ou menacer d'autres utilisateurs (art. 222-33-2-2 Code pénal : harcèlement moral).
  • Interdiction de publier des contenus violents, pornographiques ou contraires à l'ordre public (art. 227-24 Code pénal : diffusion de messages violents ou pornographiques à des mineurs).

6. Respect des droits de propriété intellectuelle

  • Interdiction de reproduire, copier ou diffuser des contenus protégés sans autorisation (art. L335-2 CPI : contrefaçon).
  • Interdiction d'utiliser le logo, la marque ou le nom Owljin.club sans autorisation expresse (art. L713-2 CPI : atteinte à la marque).

7. Conséquences en cas de violation

  • Suspension immédiate du compte (art. 1217 Code civil : sanctions de l'inexécution).
  • Résiliation du contrat sans remboursement (art. 1224 Code civil : résolution du contrat).
  • Signalement aux autorités compétentes et poursuites judiciaires (art. 1240 Code civil : responsabilité civile pour faute).
  • Indemnisation des dommages causés à Owljin.club ou aux autres utilisateurs.

Obligations des coachs et des clients – Owljin.club

1. Obligations des coachs

1.1. Exactitude des informations fournies

Les coachs doivent fournir des informations exactes et vérifiables concernant leur identité, leurs qualifications et leurs affiliations (art. L121-2 Code de la consommation : interdiction des pratiques commerciales trompeuses).

Toute fausse déclaration est passible de sanctions civiles et pénales (art. 441-1 Code pénal : faux et usage de faux).

1.2. Conformité des programmes et prestations

  • Les coachs sont responsables du contenu des programmes qu'ils publient et des prestations qu'ils réalisent (art. 1240 Code civil : responsabilité du fait personnel).
  • Les programmes doivent respecter les règles de sécurité et de santé publique (art. L221-1 Code de la consommation : obligation de sécurité des produits et services).
  • Les coachs doivent s'assurer que les exercices proposés sont adaptés au niveau du client et ne présentent pas de danger excessif.

1.3. Respect des lieux de pratique

Les coachs doivent proposer des séances uniquement dans des lieux où ils sont autorisés à exercer. En cas de séance dans une salle non affiliée, la responsabilité incombe exclusivement au coach (art. 1242 Code civil : responsabilité du fait d'autrui).

1.4. Confidentialité et protection des données

Les coachs doivent respecter le RGPD (art. 5 et 6) et ne pas utiliser les données des clients à des fins non autorisées. Toute violation est sanctionnée par l'art. 226-16 Code pénal (atteinte aux droits informatiques).

1.5. Obligation de loyauté

Les coachs s'engagent à ne pas détourner les clients de la plateforme pour réaliser des transactions en dehors d'Owljin.club (art. L442-6 Code de commerce : pratiques restrictives de concurrence). Toute tentative de contournement entraîne la suspension immédiate du compte.

2. Obligations des clients

2.1. Exactitude des informations fournies

Les clients doivent fournir des informations exactes lors de la création de leur compte et de leurs commandes (art. 1103 Code civil : force obligatoire des contrats). Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte.

2.2. Respect des consignes de sécurité

Les clients doivent suivre les consignes données par les coachs et s'assurer de leur aptitude physique avant de commencer un programme (art. L221-15 Code de la consommation : obligation d'information). Owljin.club recommande aux clients de consulter un professionnel de santé avant toute activité sportive.

2.3. Paiement des prestations

Les clients doivent régler les prestations via le système de paiement sécurisé de la plateforme (art. L221-13 Code de la consommation : obligation de confirmation de commande). Toute tentative de fraude ou de contournement est sanctionnée par l'art. 313-1 Code pénal (escroquerie).

2.4. Respect des coachs et de la communauté

Les clients doivent respecter les coachs et les autres utilisateurs, s'abstenir de propos injurieux ou discriminatoires (art. 29 Loi du 29 juillet 1881). Toute forme de harcèlement est sanctionnée par l'art. 222-33-2-2 Code pénal.

2.5. Utilisation conforme de la plateforme

  • Les clients s'engagent à utiliser la plateforme uniquement pour des fins légales et conformes aux présentes CGU/CGV.
  • Interdiction de perturber le fonctionnement du site par des attaques informatiques (art. 323-1 Code pénal).

3. Sanctions en cas de non-respect

  • Suspension immédiate du compte (art. 1217 Code civil : sanctions de l'inexécution).
  • Résiliation du contrat sans remboursement (art. 1224 Code civil : résolution du contrat).
  • Signalement aux autorités compétentes et poursuites judiciaires (art. 1240 Code civil : responsabilité civile pour faute).
  • Indemnisation des dommages causés à Owljin.club ou aux autres utilisateurs.

Résolution des litiges et juridiction compétente – Owljin.club

1. Principe général

Conformément à l'article 1103 du Code civil (force obligatoire des contrats), les présentes CGU/CGV s'imposent aux parties. Tout litige né de l'utilisation de la plateforme ou de l'exécution d'une prestation est soumis au droit français.

2. Résolution amiable

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par :

  • Notification écrite du litige à Owljin.club (par email à contact.owljin@gmail.com).
  • Tentative de médiation via un médiateur agréé inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le délai de médiation ne peut excéder 90 jours (art. R612-2 Code de la consommation).

3. Arbitrage et règlement en ligne

Conformément au règlement européen (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), les utilisateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Owljin.club se réserve le droit de proposer un arbitrage privé si les parties y consentent (art. 2059 Code civil : possibilité de compromis).

4. Juridiction compétente

  • En cas d'échec de la médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Pierre de la Réunion, sauf dispositions légales impératives contraires (art. 42 Code de procédure civile : compétence du tribunal du domicile du défendeur).
  • Pour les litiges impliquant un consommateur, compétence est attribuée au tribunal du lieu où réside le consommateur (art. R631-3 Code de la consommation).
  • Pour les litiges commerciaux entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Pierre de la Réunion (art. L721-3 Code de commerce).

5. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français et par les règlements européens applicables (RGPD, directives consommation).

En cas de conflit d'interprétation, la version française prévaut (art. 1112-1 Code civil : obligation d'information précontractuelle).

6. Limitation des recours

  • Conformément à l'article 1231-3 Code civil, la réparation est limitée au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat.
  • La responsabilité d'Owljin.club est strictement limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.
  • Aucune indemnisation supplémentaire (dommages et intérêts, pertes indirectes, préjudices moraux) ne pourra être réclamée.

Force majeure et indépendance des clauses – Owljin.club

1. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, un événement de force majeure est défini comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Owljin.club ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure, notamment :

  • Catastrophes naturelles (inondations, cyclones, séismes, incendies).
  • Pandémies, épidémies ou crises sanitaires (art. L3131-1 Code de la santé publique).
  • Grèves, lock-out, conflits sociaux affectant les prestataires ou sous-traitants.
  • Pannes de réseau, coupures d'électricité, cyberattaques massives (art. 323-1 Code pénal : accès frauduleux à un système informatique).
  • Décisions administratives ou gouvernementales (fermeture de salles de sport, restrictions de déplacement).

En cas de force majeure, les obligations d'Owljin.club sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, Owljin.club pourra résilier le contrat sans indemnité.

2. Indépendance des clauses

Conformément à l'article 1184 du Code civil, la nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble.

Si une disposition des présentes CGU/CGV est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent, conformément à l'article 1194 du Code civil.

3. Continuité du service

Owljin.club s'efforcera de maintenir la disponibilité de la plateforme, mais ne garantit pas une accessibilité permanente (art. L221-15 Code de la consommation : obligation de moyens, pas de résultat).

En cas d'interruption due à un cas de force majeure ou à une maintenance, aucune indemnisation ne pourra être réclamée.


Dispositions finales – Owljin.club

1. Langue du contrat

Conformément à l'article 1112-1 du Code civil (obligation d'information précontractuelle), la langue officielle des présentes CGU/CGV est le français.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.

2. Hiérarchie des documents

Les présentes CGU/CGV, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre Owljin.club et l'utilisateur (art. 1103 Code civil : force obligatoire des contrats).

En cas de contradiction entre ces documents, la hiérarchie est la suivante :

  1. Mentions légales (obligations légales minimales, art. 6 LCEN)
  2. Politique de confidentialité (RGPD, Loi Informatique et Libertés)
  3. CGV (contrat de vente, art. L111-1 Code de la consommation)
  4. CGU (contrat d'utilisation, art. 1101 Code civil)

3. Modification des CGU/CGV

Owljin.club se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques (art. 1193 Code civil : le contrat ne peut être modifié que par consentement mutuel ou par la loi).

  • Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
  • Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme.
  • L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV (art. 1128 Code civil : conditions de validité du contrat).

4. Non-renonciation

Le fait pour Owljin.club de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement (art. 1234 Code civil : extinction des obligations).

5. Indépendance des clauses

Conformément à l'article 1184 Code civil, si une clause est déclarée invalide par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet équivalent (art. 1194 Code civil).

6. Preuve et archivage

Conformément à l'article 1366 Code civil, la preuve électronique a la même valeur que la preuve écrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'Owljin.club seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes dispositions finales sont régies par le droit français et les règlements européens applicables.

Compétence exclusive : tribunaux de Saint-Pierre de la Réunion, sauf dispositions légales impératives contraires (art. R631-3 Code de la consommation pour les consommateurs).

Dernière mise à jour : 15/12/2025