Conditions Générales de Vente

1. Produits et services

Art. L111-1 Code de la consommation : obligation d'information précontractuelle.

• Programmes numériques : contenus dématérialisés accessibles via la plateforme
• Prestations de coaching : séances individuelles ou collectives avec des coachs sportifs certifiés
• Services annexes : outils de suivi, plans d'entraînement personnalisés, conseils nutritionnels

Toutes les caractéristiques essentielles des produits et services sont détaillées sur leurs pages respectives, conformément aux obligations d'information précontractuelle.

2. Paiement

Art. L221-13 Code de la consommation : obligation de confirmation de commande.

Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe, certifié PCI-DSS.

1. Sélection du produit ou service
2. Récapitulatif de la commande avec montant total TTC
3. Confirmation de la commande par le client
4. Traitement sécurisé du paiement via Stripe
5. Envoi d'une confirmation par email

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), virements SEPA et autres moyens proposés par Stripe.

3. Garantie et remboursement

Art. L221-18 & L221-28 Code de la consommation : droit de rétractation.

Pour toute demande de remboursement : contact.owljin@gmail.com

4. Droit de rétractation

Contenus numériques

Art. L221-28 Code de la consommation : le droit de rétractation n'est pas applicable aux contenus numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur.

Prestations physiques (séances de coaching)

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà commencé avec votre accord préalable.

Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation (lorsqu'applicable), notifiez votre décision par email à contact.owljin@gmail.com avant l'expiration du délai. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours.

5. Litiges et médiation

Art. L612-1 Code de la consommation : recours obligatoire à un médiateur.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

Juridiction compétente : en cas d'échec de la médiation, les tribunaux de Saint-Pierre de la Réunion seront seuls compétents.

6. Limitation de responsabilité

Art. 1231-3 Code civil : réparation limitée au préjudice prévisible.

La responsabilité d'Owljin.club est strictement limitée au montant total payé par le client pour le produit ou service concerné.

Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée à Owljin.club au-delà du montant effectivement versé.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés sur Owljin.club (programmes, vidéos, textes, images) sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère uniquement un droit d'usage personnel et non cessible. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale est strictement interdite.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

9. Modification des CGV

Owljin.club se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

10. Contact et service client

• Email : contact.owljin@gmail.com
• Téléphone : 0692 07 60 43
• Horaires : Lundi au Vendredi, 9h–18h (heure de La Réunion)

1. Fraude et contournement des paiements

• Interdiction de contourner le système de paiement intégré à Owljin.club (art. L442-6 Code de commerce).
• Interdiction de réaliser des transactions en dehors de la plateforme (art. 1103 Code civil).
• Toute tentative de fraude est sanctionnée par l'art. 313-1 Code pénal (escroquerie).

2. Contenus illicites ou dangereux

• Interdiction de publier des contenus contraires aux lois françaises et européennes (art. 6 LCEN).
• Interdiction de diffuser des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires (art. 29 Loi du 29 juillet 1881).
• Interdiction de proposer des programmes dangereux pour la santé (art. L221-1 Code de la consommation).

3. Exploitation illégale des données

• Interdiction d'utiliser les données personnelles à des fins non autorisées (art. 5 et 6 RGPD).
• Interdiction de vendre, céder ou partager les données sans consentement (art. 7 RGPD).

4. Usurpation et fausse identité

• Interdiction de créer un compte sous une fausse identité (art. 434-23 Code pénal).
• Interdiction de se présenter comme coach sans certification valide (art. L121-2 Code de la consommation).

5. Utilisation abusive de la plateforme

• Interdiction de perturber le fonctionnement du site par des attaques informatiques (art. 323-1 Code pénal).
• Interdiction de spammer, harceler ou menacer d'autres utilisateurs (art. 222-33-2-2 Code pénal).

6. Respect des droits de propriété intellectuelle

• Interdiction de reproduire des contenus protégés sans autorisation (art. L335-2 CPI).
• Interdiction d'utiliser le logo ou la marque Owljin.club sans autorisation expresse (art. L713-2 CPI).

7. Conséquences en cas de violation

• Suspension immédiate du compte (art. 1217 Code civil).
• Résiliation du contrat sans remboursement (art. 1224 Code civil).
• Signalement aux autorités compétentes et poursuites judiciaires.
• Indemnisation des dommages causés à Owljin.club ou aux autres utilisateurs.

1. Obligations des coachs

1.1. Exactitude des informations

Les coachs doivent fournir des informations exactes et vérifiables (art. L121-2 Code de la consommation). Toute fausse déclaration est passible de sanctions civiles et pénales (art. 441-1 Code pénal).

1.2. Conformité des programmes

• Les coachs sont responsables du contenu des programmes et des prestations (art. 1240 Code civil).
• Les programmes doivent respecter les règles de sécurité et de santé publique (art. L221-1 Code de la consommation).

1.3. Respect des lieux de pratique

Les coachs doivent proposer des séances uniquement dans des lieux où ils sont autorisés à exercer. En cas de séance dans une salle non affiliée, la responsabilité incombe exclusivement au coach (art. 1242 Code civil).

1.4. Confidentialité et protection des données

Les coachs doivent respecter le RGPD (art. 5 et 6) et ne pas utiliser les données des clients à des fins non autorisées.

1.5. Obligation de loyauté

Les coachs s'engagent à ne pas détourner les clients de la plateforme pour réaliser des transactions en dehors d'Owljin.club (art. L442-6 Code de commerce). Toute tentative entraîne la suspension immédiate du compte.

2. Obligations des clients

2.1. Exactitude des informations

Les clients doivent fournir des informations exactes lors de la création de leur compte et de leurs commandes (art. 1103 Code civil).

2.2. Respect des consignes de sécurité

Les clients doivent suivre les consignes données par les coachs et s'assurer de leur aptitude physique avant de commencer un programme. Owljin.club recommande de consulter un professionnel de santé avant toute activité sportive.

2.3. Paiement des prestations

Les clients doivent régler les prestations via le système de paiement sécurisé de la plateforme (art. L221-13 Code de la consommation).

2.4. Respect des coachs et de la communauté

Les clients doivent respecter les coachs et les autres utilisateurs, s'abstenir de propos injurieux ou discriminatoires (art. 29 Loi du 29 juillet 1881).

Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Owljin.club ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, pannes réseau, décisions administratives…). Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, Owljin.club pourra résilier le contrat sans indemnité.

Indépendance des clauses

Conformément à l'article 1184 du Code civil, la nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause ayant un effet équivalent (art. 1194 Code civil).

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive : tribunaux de Saint-Pierre de la Réunion, sauf dispositions légales impératives contraires (art. R631-3 Code de la consommation pour les consommateurs).